Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) - janvier 2026

Définitions des Parties

• L'éditeur : La société Dupraz Informatique Sàrl, Place de la Gare 9, 1260 Nyon, Suisse.
• Le Client : Le professionnel de santé ou le cabinet médical souscrivant aux services de l'éditeur pour sa gestion administrative et clinique, agissant en qualité de Responsable de traitement.
• L'Utilisateur : Toute personne physique accédant aux services, juste en visite ou pour la prise de rendez-vous et la consultation de ses données.

1. Objet du Service et Souveraineté

Le Prestataire fournit la solution logicielle PhysioApp    en mode SaaS (Software as a Service).
L'intégralité des données est stockée et traitée exclusivement en Suisse, sur des serveurs gérés en propre par l'éditeur dans des centres de données sécurisés.

2. Conditions Financières et Facturation

• Abonnement

  Le service est facturé mensuellement au prorata de la période d'utilisation choisie.

• Activation du Renouvellement

  Le renouvellement automatique n'est pas actif par défaut.

• Gestion Indépendants

  L'utilisateur indépendant peut activer ou désactiver le renouvellement automatique à tout moment via un bouton (Actif/Inactif) dans son interface.

• Gestion des cabinets

  Pour les structures employant plusieurs collaborateurs, le renouvellement est géré par la définition de dates de début et de fin de licence pour chaque collaborateur.

• Facturation Automatisée

  Si le renouvellement est actif (ou si une période de licence est définie), le système génère la facture correspondante le premier de chaque mois via un processus automatisé.

• Responsabilité de saisie

  Le Client est seul responsable de la configuration de ses options de renouvellement et de la saisie des dates de licences.
  Toute erreur de configuration du Client ne donnera lieu à aucune rectification manuelle ou remboursement après l'émission de la facture.

3. Suspension de Service et impayé

Défaut de paiement
L'accès aux services est conditionné au bon paiement de la facture. En cas d'impayé malgré des relances, un blocage total ("Paywall") interdit l'accès à l'application dès la tentative de connexion.

Fin de contrat
Si le Client a réglé l'intégralité de ses factures mais décide de ne pas renouveler son abonnement, son compte bascule automatiquement en mode "Lecture Seule". Dans ce cas de figure, le Client conserve un accès gratuit à ses données pour consultation et exportation, sans limite de durée prédéfinie, conformément à ses obligations légales de conservation.

4. Disponibilité, Maintenance

L'éditeur vise une disponibilité de 99.5% sur l'année (soit 1,84 jours d'indisponibilité par an). Les interventions nécessaires à la sécurité et à l'intégrité des données sont effectuées en heures creuses et ne constituent pas une interruption de service indemnisable.

Pour utiliser PhysioApp   , aucune technologie particulière n'est nécessaire. Un navigateur internet récent (<5ans) est suffisant.
Le Client/Utilisateur est responsable de l'utilisation d'un matériel informatique et d'un navigateur web modernes et à jour.

Le service étant fourni via internet, le Client/Utilisateur est seul responsable de la configuration, de la maintenance et de la sécurité de son environnement informatique.

5. Protection des Données et Secret Médical

L'éditeur est lié par une clause de confidentialité stricte relative au secret médical professionnel selon l'Art. 321 du Code pénal suisse.

L'éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles (MTO) détaillées dans le Contrat de sous-traitance (DPA) et la Déclaration de Protection des Données (DPD). L'éditeur garantit l'intégrité et la disponibilité des données conformément aux engagements pris dans ces documents.

6. Réversibilité des Données (Exports)

Le Client peut exporter à tout moment ses listes (Patients, Agendas, Traitements, Factures, Prescripteurs) aux formats Excel/XML/PDF via les outils intégrés.

L'exportation des fichiers joints (images, radios, documents) doit actuellement être effectuée manuellement par le Client. Un export groupé assisté peut être facturé sur devis spécifique.

7. Propriété Intellectuelle et Force Majeure

Propriété
L'accès au service n'entraîne aucun transfert de droit de propriété sur le code source, l'interface ou les algorithmes de PhysioApp   , qui restent la propriété exclusive du Prestataire.

Force Majeure
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas d'événements imprévisibles et extérieurs (ex: cyberattaques mondiales, défaillance majeure des réseaux électriques ou de télécommunications Tiers).

Intégrité et Sécurité du Système
Il est strictement interdit au Client ou à tout Tiers de tenter de contourner, de désactiver ou de modifier les mesures de sécurité ou les limitations techniques du service.
Sont notamment interdits :
Toute tentative de modification du code source (JavaScript, CSS, etc.) via le navigateur ou des outils tiers pour obtenir des fonctionnalités non incluses dans l'abonnement.
Toute activité de "reverse engineering", de décompilation ou de scan de vulnérabilité sans autorisation écrite préalable du Prestataire.
Toute utilisation d'automates (bots, scripts, scrapers) pour extraire des données ou saturer le service.
Toute violation de cette clause entraîne la résiliation immédiate et sans préavis du contrat, sans remboursement, et pourra donner lieu à des poursuites pénales (notamment au sens de l'Art. 143bis CP suisse sur l'accès indu à un système informatique).

8. Support Technique

Le support lié au fonctionnement de PhysioApp    est inclus. Nous visons une réponse sous 24h-48h (jours ouvrables).

Hors Forfait (Expertise IT)
Tout support ne concernant pas directement le logiciel (réseau local, imprimantes, navigateurs non à jour, nettoyage de virus) n'est pas inclus.
Nous disposons de l'expertise en interne pour vous aider sur ces points. Si cela devait arriver, la situation peut faire l'objet soit d'un support de courtoisie soit facturable. Dans le second cas, le Client sera prévenu à l'avance.

9. Évolution du produit

PhysioApp    est un logiciel standardisé qui évolue pour l'ensemble des utilisateurs. Les suggestions des Clients sont les bienvenues, elles ne créent cependant aucune obligation de développement, de résultat ou de délai à la charge de l'éditeur.

Si un Client souhaite une fonctionnalité exclusive ou prioritaire non prévue dans la version standard, celle-ci peut être discutée. Elle fera alors l'objet d'une analyse de faisabilité et d'un devis spécifique facturé séparément. Cependant, cette exclusivité peut être limitée temporellement et intégrée au produit de base ultérieurement suivant des conditions définies au préalable.

Tout développement, même financé par un Client, reste la propriété intellectuelle exclusive de l'éditeur.

10. Limitation de Responsabilité

Plafond
La responsabilité totale de l'éditeur est strictement plafonnée au montant des redevances payées par le Client sur les douze (12) derniers mois.

Exclusion
Aucun dommage indirect (perte de gain, préjudice commercial, erreur de diagnostic ou de facturation du professionnel de santé) ne pourra donner lieu à indemnisation.

11. Évolution des Conditions

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU. Les Clients seront informés par notification interne ou par e-mail. Les modifications substantielles (prix, SLA) feront l'objet d'une notification 30 jours à l'avance. Le paiement de la facture suivante vaut acceptation.

12. Droit Applicable et Forum

Le présent contrat est régi par le droit suisse. Le for juridique exclusif est fixé à Nyon (VD), Suisse.